Intelligence artificielle

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

Conformément à l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (« AI Act »), cette page documente le système d’IA qui produit le score Foncik, ses données d’entraînement, ses limites et les voies de recours.

Identification du système

  • Nom : Foncik Score v1.0
  • Type : système d’IA de notation immobilière indicative
  • Fournisseur : Avenix SAS, 60 rue François Ier 75008 Paris (SIRET 938 940 889 00018)
  • Mise en service : bêta publique avril 2026, lancement public le 26 mai 2026
  • Référent IA : bonjour@foncik.fr

Qualification au titre de l’AI Act

Foncik se qualifie comme système d’IA à risque limité au sens de l’article 6 et de l’annexe III du Règlement (UE) 2024/1689 :

  • Pas de scoring de crédit direct (Annexe III §5.b non applicable) : la sortie est un score d’opportunité indicatif sur une annonce, jamais une décision d’octroi de crédit ou de location.
  • Pas de biométrie (Annexe III §1).
  • Pas d’évaluation à but RH, judiciaire, migratoire ou électoral (Annexe III §3, §6, §7, §8).
  • Pas de système d’IA à usage général (GPAI) au sens de l’Article 51 — le modèle Foncik est un système narrow-task spécialisé.

Obligations applicables : transparence (Art. 50). Pas d’obligation d’évaluation de conformité, pas de marquage CE, pas d’enregistrement à la base de données européenne.

Logique de fonctionnement

Pour chaque annonce, le score Foncik (entier entre 0 et 100) combine quatre signaux pondérés :

  1. Prix relatif (≈ 40 % du score) — écart entre le prix au m² affiché et la médiane locale (DVF, IRIS-INSEE).
  2. Performance énergétique (≈ 25 %) — cohérence et niveau de la classe DPE déclarée vs. base ADEME, avec actualisation pour les passoires thermiques (calendrier 2025/2028/2034).
  3. Risques territoriaux (≈ 15 %) — exposition aux aléas naturels et technologiques (BRGM Géorisques).
  4. Rendement locatif (≈ 20 %) — rentabilité brute plausible aux loyers de référence ANIL / OLAP.

Au-dessus de 75, l’annonce est statistiquement intéressante. En-dessous de 40, elle présente au moins un signal d’alerte fort. Les pondérations exactes et l’algorithme de normalisation sont susceptibles d’évolution ; l’historique des versions du modèle est publié dans le journal de versions.

Données d’entraînement et d’inférence

Le modèle s’appuie exclusivement sur des jeux de données publics français : DVF (DGFiP), DPE (ADEME), Géorisques (BRGM), loyers de référence (ANIL/OLAP), découpage administratif (INSEE). Détail et licences sur la page Sources.

Aucune donnée personnelle n’est utilisée pour l’entraînement ou l’inférence. L’extension navigateur calcule localement : votre historique de navigation, vos annonces consultées et vos préférences ne sont jamais envoyés aux serveurs Foncik.

Limites connues du modèle

  • La couverture INSEE est inégale entre zones denses et zones rurales — les médianes peuvent reposer sur peu de mutations dans les communes < 5 000 habitants.
  • La datation des DPE varie : un DPE antérieur à juillet 2021 obéit à une méthode différente (lecture facture).
  • Les biais résiduels sur le rendement locatif tiennent à la difficulté de capturer les loyers réels (vs. loyers de référence).
  • Le score n’intègre pas la qualité du bâti, l’état d’entretien, la copropriété, ni les facteurs locaux non publics (environnement immédiat, syndic, charges).
  • Le score est mis à jour à fréquence trimestrielle suite aux livraisons DVF ; il peut donc présenter un retard de 1 à 4 mois sur le marché.

Droits de l’utilisateur et supervision humaine

Le score Foncik est destiné à éclairer une décision d’achat ou d’investissement, jamais à la remplacer. L’utilisateur reste seul décisionnaire et est invité à consulter un professionnel agréé (notaire, expert immobilier, agent titulaire de la carte T, conseiller en investissement) pour toute décision engageante.

Pour signaler une erreur, demander la justification d’un score sur un bien précis, ou contester un résultat : bonjour@foncik.fr (réponse sous 5 jours ouvrés).

Réutilisation par des tiers (clients API)

Si un client API tiers (responsable de traitement autonome) intègre le score Foncik dans une chaîne de décision automatisée à effets juridiques ou significatifs (refus de prêt, refus de location, tarification d’assurance), ce client devient :

  • Responsable de traitement au sens du RGPD pour la décision finale ;
  • Déployeur au sens de l’AI Act lorsque la chaîne est qualifiée à haut risque (Annexe III).

Voir CGV Article 11 pour le détail des obligations contractuelles.

Mises à jour de cette page

Cette page est révisée à chaque mise à jour majeure du modèle ou du cadre réglementaire. Dernière révision : 27 avril 2026 (v1.0).